Article 3

L’inspection générale a pour missions au titre des structures ainsi que des établissements et organismes publics relevant de l’autorité du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, de :

— s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, des établissements et organismes sous tutelle ;

— veiller à la préservation des infrastructures et à l’utilisation optimale et rationnelle des moyens mis à la disposition de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et des organismes qui en relèvent et de s’assurer de la qualité des prestations fournies ;

— s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— animer et coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection ;

— proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action et l’organisation des services et établissements inspectés ;

— alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l’administration centrale, la banque de données en informations, en relation avec ses missions ;

— s’assurer que les établissements et organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service public ou gérant un service public, respectent les engagements souscrits par eux ;

— veiller, en relation avec la structure concernée et l’administration centrale, à la mise en œuvre des règles de sécurité au sein des établissements du secteur et à la préservation du patrimoine artisanal.

Elle peut, en outre, être appelée à effectuer des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.