Décret exécutif n° 03-297
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’organisation des festivals culturels
CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D’ORGANISATION DES FESTIVALS
Article 9
Les festivals culturels organisés sur les sites archéologiques ou monuments historiques sont soumis à des servitudes particulières fixées par le ministre chargé de la culture conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, susvisée.
