Décret exécutif n° 03-297
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’organisation des festivals culturels
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
A la clôture de tout festival institutionnalisé un rapport moral et financier est transmis par l’organisateur, selon le cas, au ministre chargé de la culture et au ministre des finances ou au wali territorialement compétent.
