Décret exécutif n° 03-291
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-291 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la participation et de la promotion de l’investissement
Article 1er
Les attributions de l’ex-ministre de la participation et de la promotion de l’investissement fixées par le décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003, susvisé, sont dévolues au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la participation et de la promotion de l’investissement .
