Décret exécutif n° 03-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article 7
Le ou les jeunes promoteurs sont tenus d’adhérer et de cotiser au fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. Ce fonds assure auprès des banques et établissements financiers, la garantie des crédits consentis par ces institutions aux jeunes promoteurs.
