Décret exécutif n° 03-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article 5
Les fonds propres sont apportés en numéraires ou en nature. 13 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 10 septembre 2003