Décret exécutif n° 03-284
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003
Article 8
La commission ad hoc, prévue aux articles 12 et 13 du décret exécutif n° 03-227 du 22 juin 2003 susvisé, élargie au représentant de la direction de wilaya chargée de l’action sociale et au contrôleur financier, examine et valide les demandes d’aide au loyer ainsi que les fiches de renseignement relatives à l’aide à l’installation, en vue de l’octroi des aides prévues aux articles 4 et 6 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 23
