Décret exécutif n° 03-284
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003
Article 6
Une aide au loyer est versée au profit des familles, propriétaires d’une habitation effondrée ou déclarée irrécupérable, lors du séisme du 21 mai 2003, et ayant bénéficié d’une aide à la reconstruction et des familles ayant opté pour le relogement définitif et n’ayant pas encore été relogées. Cette aide est fixée à 8.000 DA/mois en zone rurale et à 15.000 DA/mois en zone urbaine.
