Article 5

Une enquête sur les familles éligibles à l’aide, visée à l’article 4 ci-dessus, est effectuée par une brigade composée d’un représentant de la circonscription administrative ou de la daïra selon le cas, de la commune, de la direction chargée du logement et de la direction chargée de l’action sociale, sur la base des expertises techniques réalisées sur les habitations endommagées.

Cette enquête donne lieu à l’établissement d’une fiche de renseignements par famille, signée par les membres de la brigade ci-dessus citée, conforme à un modèle type fixé par le ministre chargé de la solidarité nationale.