Décret exécutif n° 03-284
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003
Article 3
L’aide pour cause de décès est versée au profit des familles des personnes décédées et des disparus déclarés décédés des suites du séisme du 21 mai 2003.
Cette indemnité est fixée à 700.000 DA par personne décédée.
L’aide octroyée est libérée directement par voie de régie créée à cet effet par le wali, sur présentation par les ayant-droits d’un dossier constitué essentiellement des pièces suivantes :
— l’acte de décès de la victime du séisme ;
— le permis d’inhumer délivré par le procureur de la République ;
— la frédha.
