Décret exécutif n° 03-284
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003
Article 2
Les aides prévues à l’article 1er ci-dessus consistent en :
— une aide pour cause de décès ;
— une aide destinée à l’installation dans le cadre du relogement ;
— une aide au loyer ;
— une aide pour le soutien scolaire.