Décret exécutif n° 03-283
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-283 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 portant création d’un chapitre et virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2003, un crédit de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, et au chapitre n° 46-03 “Indemnisation des victimes non salariés d’actes de terrorisme”.
