Décret exécutif n° 03-283 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 portant création d’un chapitre et virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, un chapitre n° 46-04 intitulé “Indemnisation des victimes et ayant-droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”.

Il est annulé, sur 2003, un crédit de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, et au chapitre n° 46-03 “Indemnisation des victimes non salariés d’actes de terrorisme”.

Il est ouvert, sur 2003, un crédit de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, et au chapitre n° 46-04 “Indemnisation des victimes et ayant-droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003.

Ahmed OUYAHIA.