Décret exécutif n° 03-283
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-283 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 portant création d’un chapitre et virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, un chapitre n° 46-04 intitulé “Indemnisation des victimes et ayant-droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”.
