Décret exécutif n° 03-278
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-278 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant le cadre réglementaire de diffusion de livres et ouvrages en Algérie
Article 9
Lorsqu’un livre ou ouvrage importé et se trouvant sous douane se voit refuser l’autorisation de diffusion, le diffuseur est tenu de procéder à ses frais, soit à sa réexportation, soit à sa destruction.
