Décret exécutif n° 03-269 · ج.ر عدد 48 لسنة 2003 ملغى

Décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (Rectificatif)

CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers à usage d’habitation

Article 7

Toute échéance mensuelle qui n’est pas honorée un (1) mois après son arrivée à terme est majorée de 0,5 %.

A défaut de paiement de six (6) mensualités consécutives par l’acquéreur, il est appliqué les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l’annulation de la vente.

Dans ce cas, les mensualités déjà versées sont acquises au service cessionnaire.

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