Décret exécutif n° 03-269
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (Rectificatif)
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers à usage d’habitation
Article 6
En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement sur le prix de cession de :
— 7 % lorsque la période convenue est inférieure ou égale à trois (3) ans,
— 5 % lorsque la période convenue est supérieure à trois (3) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans.
