Décret exécutif n° 03-269
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (Rectificatif)
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers à usage d’habitation
Article 5
En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de vingt (20) ans maximum.
Un apport initial de 5 % du prix de cession, comprenant le montant de la caution versée, doit être, dans ce cas, payé à la conclusion du contrat de vente.
Le capital restant est soumis à l’application d’un taux d’intérêt fixé à 1 % l’an.
