Décret exécutif n° 03-269
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (Rectificatif)
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS
Article 12
La commission est chargée d’examiner et de se prononcer sur les demandes d’acquisition.
Elle est composée du :
— chef de daïra, président ;
— représentant du directeur des domaines de wilaya ;
— représentant du directeur de wilaya chargé du logement ;
— représentant de l’office de promotion et de gestion immobilière concerné.
La commission est élargie au représentant du directeur de la culture, lorsque l’ordre du jour porte sur des biens immobiliers situés à l’intérieur des secteurs sauvegardés.
Le secrétariat technique de la commission est assuré par les services de la daïra.
