Décret exécutif n° 03-269 · ج.ر عدد 48 لسنة 2003 ملغى
Décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (Rectificatif)

CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS

Article 11

La demande d’acquisition des biens immobiliers, prévus ci-dessus, doit être déposée par le postulant auprès de la commission de daïra, créée à cet effet par le wali territorialement compétent.

Elle est accompagnée d’un dossier comprenant :

— le titre légal d’occupation du bien immobilier ;

— la mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire ;

— un acte de naissance du postulant ;

— une copie légalisée de la pièce d’identité du postulant.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-211 (ج.ر عدد 44 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11.- La demande d'acquisition des biens immobiliers appartenant à l'Etat, doit être déposée par le postulant auprès de la commission de daïra, créée à cet effet par le wali territorialement compétent. .(le reste sans changement).. ».

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