Décret exécutif n° 03-267
· ج.ر عدد 47 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-267 du 6 Joumada Ethania 1424 correspondant au 5 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002 fixant août 2003 modifiant le décret exécutif n° 02-50 du les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’emploi de wilaya
Article 2
Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 4. — Outre les missions citées à l’article 3 ci-dessus, la direction de l’emploi de wilaya est chargée de suivre les activités du secteur de l’emploi au niveau local, de recueillir et de centraliser les informations concernant le secteur et de veiller à l’application des orientations émanant de l’administration centrale “.
