Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 7
L’Agence reçoit de l’Etat une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des technologies de l’information et de la communication et des finances.
