Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 5
L’Agence est habilitée, dans le cadre de la réglementation en vigueur :
— à conclure, avec les organismes étrangers de même nature, tout accord ou convention relatifs à son domaine d’activité ;
— à faire appel à des consultants nationaux et étrangers à l’effet d’effectuer des études et des recherches liées à son domaine d’activité.