Article 20

Le budget de l’Agence comporte un titre en recettes et un titre en dépenses.

1. En recettes :

— les produits provenant de ses activités ;

— les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public ;

— les emprunts contractés ;

— les dons et legs.

2. En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement et d’exploitation ;

— les dépenses d’investissement ;

— les dépenses d’études ;

— toutes autres dépenses nécessaires à son bon fonctionnement.