Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section II — Du directeur général
Article 18
L’organisation de l’Agence est fixée par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, sur proposition du directeur général après approbation du conseil d’administration.
