Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section II — Du directeur général
Article 16
Le directeur général de l’Agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des directeurs nommés par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.
