Décret exécutif n° 03-264
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’Agence nationale de radionavigation maritime
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section I — Du conseil d’administration
Article 10
Les membres du conseil d’administration sont désignés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.
Les membres du conseil perçoivent des indemnités dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
