Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 9
Le Conseil d’orientation se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an en session ordinaire.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.
