Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
Le centre, dirigé par un directeur général, est doté d’un Conseil d’orientation et dispose d’un comité technique consultatif.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-121 (ج.ر عدد 27 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — .......................................................................
L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre des transports, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique ».
