Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les comptes administratifs et de gestion établis respectivement par l’ordonnateur et l’agent comptable du centre sont soumis, par le directeur général, à l’adoption du Conseil d’orientation, à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière du centre.
