Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
Article 1er
En application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du Centre national des permis de conduire par abréviation “CE.NA.PE.C” ci-dessous désigné “le centre”.
