Décret exécutif n° 03-262
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité technique consultatif
Article 19
Le comité technique consultatif se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du directeur général du centre.
