Article 30

La décision du wali est notifiée au contrevenant, selon le cas, par les services compétents du groupement de la gendarmerie nationale ou de la sûreté de wilaya.

Une copie de la décision du wali accompagnée d’un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission et du procès-verbal d’infraction sont adressés également au procureur de la République territorialement compétent.