Article 28

La commission auditionne les contrevenants ou leurs représentants dûment mandatés et se prononce sur les propositions de sanctions à leur encontre.

Lorsque le contrevenant n’aura pas répondu à la deuxième convocation ou n’aura pas justifié valablement son absence, la commission se prononce valablement sur la base du procès-verbal établi par les autorités habilitées.

La décision est prise à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.