Décret exécutif n° 03-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-261 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet d’office
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES DE WILAYA
Article 25
La commission se réunit au siège de la direction des transports de willaya sur convocation de son président au moins une fois par mois.
La durée du mandat des membres est annuelle. Le renouvellement des membres s’opère dans les mêmes formes.
