Article 23

La commission de sanctions administratives de wilaya désignée ci-après “la commission” est composée :

— du directeur des transports de wilaya, président ;

— du représentant de la direction de la concurrence et des prix de wilaya ;

— du représentant de la direction de la réglementation et des affaires générales de wilaya ;

— du représentant de la direction des mines et de l’industrie ;

— du représentant du groupement de gendarmerie de wilaya ;

— du représentant de la sûreté de wilaya ;

— du représentant élu par les corporations des transports terrestres.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses délibérations.

Le secrétariat technique de la commission est assuré par le service des transports terrestres de la direction des transports de wilaya.