Décret exécutif n° 03-260 · ج.ر عدد 46 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation

CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’INSCRIPTION DES AERONEFS A LA MATRICULE AERONAUTIQUE

Article 5

L’inscription à la matricule aéronautique peut être refusée à certains aéronefs notamment :

— les aéronefs ne remplissant pas les conditions de l’article 22 bis de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée ;

— les aéronefs non radiés du registre d’immatriculation de l’Etat étranger ;

— les aéronefs déclarés hors d’usage à l’issue d’un contrôle technique par l’autorité compétente ;

— les aéronefs ne satisfaisant pas aux normes acoustiques requises telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

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