Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’INSCRIPTION DES AERONEFS A LA MATRICULE AERONAUTIQUE
Article 4
L’autorité chargée de l’aviation civile est tenue de répondre dans le délai de quarante cinq (45) jours à compter de la réception de la demande.
Tout refus d’inscription à la matricule aéronautique doit être motivé et notifié au demandeur.
