Article 2

Toute demande d’inscription d’un aéronef à la matricule aéronautique doit être établie en deux (2) exemplaires, selon le modèle-type fixé en annexe I du présent décret. Elle doit être déposée et présentée par le propriétaire de l’aéronef auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile qui lui délivre un accusé de réception.

La demande doit mentionner :

1. - L’identité du demandeur :

Pour une personne physique :

— les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du propriétaire de l’aéronef ;

— les nom, prénoms et domicile de l’exploitant de l’aéronef, s’il y a lieu ;

— le numéro de série de l’aéronef (ou numéro de fabrication) ;

— le numéro du certificat de navigabilité ou les références de la demande faite en vue de l’obtention de ce certificat ;

— les nom et domicile du constructeur ;

— la désignation de l’aéronef donnée par le constructeur ;

— la définition de l’aérodrome d’attache de l’aéronef en question.

Pour une personne morale :

— la raison sociale ;

— le siège social.

2. - L’identification de l’aéronef :

— les nom et domicile du constructeur ;

— la désignation de l’aéronef donnée par le constructeur ;

— le numéro de série de l’aéronef (ou numéro de fabrication) ;

— le numéro et la date de délivrance du certificat de navigabilité (ou de référence de la demande en vue de son obtention).

A cette demande sont joints :

1. Une pièce établissant la propriété de l’aéronef ;

2. La déclaration que l’aéronef n’est pas immatriculé dans un autre Etat ou,dans le cas où l’aéronef a déjà figuré sur le registre d’immatriculation d’un Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant la radiation dudit aéronef de son registre d’immatriculation.

3. a) Si le propriétaire est une personne physique :

— un document établissant son identité ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du propriétaire ;

b) Si le propriétaire est une personne morale de droit algérien :

— les statuts de la personne morale ;

— la justification que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions fixées par l’article 22 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée. 30 Joumada El Oula 1424