Article 24

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE I MODELE-TYPE DE DEMANDE D’INSCRIPTION D’UN AERONEF A LA MATRICULE AERONAUTIQUE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE DEMANDE D’INSCRIPTION D’UN AERONEF A LA MATRICULE AERONAUTIQUE

1. - Identité du demandeur Personne physique Nom du propriétaire de l’aéronef.........................................................................................................................

Prénom du propriétaire de l’aéronef................................................ .........................................................................

Profession du propriétaire de l’aéronef..............................................................................................................................

Domicile du propriétaire de l’aéronef.............................................................................................................

Nationalité du propriétaire de l’aéronef..............................................................................................................................

Et s’il y a lieu :

Nom de l’exploitant de l’aéronef.................................................................................................................

Prénom de l’exploitant de l’aéronef..............................................................................................................

Domicile de l’exploitant de l’aéronef............................................................................................................

Personne morale Raison sociale.......................................................................................................................................

Siège social ...................................................................................................................................................

2- Identification de l’aéronef Nom et domicile du constructeur .......................................................................................................................................

Désignation de l’aéronef donnée par le constructeur .........................................................................................................

Numéro de série de l’aéronef (ou numéro de fabrication) .................................................................................................

Numéro et date de délivrance du certificat de navigabilité (ou de référence de la demande en vue de son obtention) ........................................................................................................................................................................

Ci-joint à l’appui de la demande :

Outre les,

— Document établissant que le demandeur est bien le propriétaire de l’aéronef.

— Déclaration que l’aéronef n’est pas immatriculé dans un autre Etat (s’il a déjà été immatriculé à l’étranger, joindre le certificat de radiation ) .

Il est joint dans le cas où le propriétaire est : * Une personne physique :

— document établissant son identité ;

— certificat de nationalité algérienne ;

— extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du propriétaire. * Une personne morale de droit algérien :

— documents attestant les statuts de la personne morale ;

— documents justifiant que doivent avoir la nationalité algérienne dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif ou dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la dans les sociétés par actions, les propriétaires de la majorité : les associés commanditaires, majorité des parts, du capital et, selon le cas, le président directeur général et la majorité des membres du conseil d’administration ou le directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance.

Ledit aéronef aura comme aérodrome d’attache (1) :

Je demande que cet aéronef soit inscrit à la matricule aéronautique A le Signature ——————

(1) L’aérodrome d’attache est celui sur lequel s’effectuent le garage et périodiques, cellule et moteurs). algérienne . l’entretien courant de l’aéronef (réparation, révisions ANNEXE II MODELE-TYPE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

1 - MARQUES DE NATIONALITE 2 - CONSTRUCTEUR

3 - NUMERO DE SERIE ET D’IMMATRICULATION ET DESIGNATION DE L’AERONEF DE L’AERONEF DONNEE PAR LE CONSTRUCTEUR

4 - Nom et adresse du propriétaire :

5 - Nom et adresse de l’exploitant :

6 - Il est certifié par les présentes que l’aéronef ci-dessus désigné a été dûment inscrit à la MATRICULE AERONAUTIQUE ALGERIENNE, conformément aux dispositions de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale en date du 7 décembre 1944 et de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.

7 - Observations :

(Signature et cachet) Délivré à Alger, le Aérodrome d’attache :

A retourner à l’autorité chargée de l’aviation civile en cas de destruction de l’aéronef.