Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE IV — DES SIGNES APPARENTS DE LA NATIONALITE DE L’AERONEF
Article 16
Les marques de nationalité et d’immatriculation sont peintes sur l’aéronef ou apposées par tout autre moyen assurant le même degré de fixité. Les marques doivent être tenues constamment propres et rester toujours visibles.
Les marques de nationalité et d’immatriculation sont également gravées sur la plaque d’identité de l’aéronef.
