Décret exécutif n° 03-260
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-260 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d’aéronefs qui sont dispensés de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation
CHAPITRE III — AERONEFS DISPENSES DE L’IMMATRICULATION ET MODALITES DE LEUR ENREGISTREMENT
Article 13
Sont dispensés de l’immatriculation, les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM), les ballons pilotes météorologiques utilisés exclusivement à des fins météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile.
