Décret exécutif n° 03-259
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-259 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 relatif à la répartition par secteur des crédits de paiement et des autorisations de programmes prévus au titre du compte d’affectation spéciale “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”
Article 2
La répartition du montant des dotations en crédits de paiement et en autorisations de programmes visées à l’article 1er ci-dessus, est fixée en annexe.
Ces dotations font l’objet d’une notification par décision du ministre des finances.
