Décret exécutif n° 03-256
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-256 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au spécifiques exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de 22 juillet 2003 fixant la liste des équipements douanes
Article 1er
En application des dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment ses articles 173 et 174, le présent décret a pour objet de fixer la liste des équipements spécifiques destinés à l’activité minière, qui sont exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de douanes.
