Décret exécutif n° 03-252
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-252 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant 27 juillet 2003 au 22 juillet 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-115 “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”
Article 7
Le programme spécial de reconstruction est mis en œuvre par les programmes d’actions retenus dans le cadre des budgets annuels.
Les dépenses imputées au compte d’affectation spéciale n° 302-115 sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur.
Art. 8 — Les modalités d’application du présent décret seront précisées par instruction du ministre des finances.
