Décret exécutif n° 03-252
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-252 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant 27 juillet 2003 au 22 juillet 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-115 “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”
Article 6
Les dotations budgétaires inscrites au titre du programme spécial de reconstruction font l’objet d’une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.
Les dépenses d’équipement s’inscrivant dans le cadre du programme spécial de reconstruction sont exécutées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
