Décret exécutif n° 03-239
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-239 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 fixant les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non-conventionnelles par la société par actions “Kahraba Wa Ma” dans la commune d’Arzew
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
