Décret exécutif n° 03-239
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-239 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 fixant les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non-conventionnelles par la société par actions “Kahraba Wa Ma” dans la commune d’Arzew
Article 4
L’eau dessalée produite sera mise à la disposition de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”, acheteur unique, sur la base de conditions techniques et financières librement convenues entre “SONATRACH” et “KAHRAMA. Spa”.
