Décret exécutif n° 03-232
· ج.ر عدد 39 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement
CHAPITRE II — DU ROLE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article 9
Les ressources financières mobilisées au titre du service universel sont intégrées au budget de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 5 Ces ressources doivent être réservées exclusivement au financement du service universel.
