Décret exécutif n° 03-232
· ج.ر عدد 39 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement
CHAPITRE I — DU CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL › Section 2 — De la poste
Article 7
Lorsque les moyens le permettent, le service universel de la poste prévoit la prise en charge des personnes handicapées, par la réservation de guichets spéciaux dans les établissements postaux.
